Frais de notaires : tout savoir pour bien comprendre

frais de notaire

Les frais de notaire sont l’ensemble des sommes qu’une partie doit verser à la comptabilité du notaire en plus d’un prix convenu dans un acte afin d’en mettre fin. Les frais de notaire sont composés des droits payés au Trésor public, des débours, des émoluments et des honoraires.

I – Droits de mutation

Les droits de mutation parfois aussi appelés « frais de notaire » sont des frais qui s’appliquent à quasiment toutes les mutations à titre onéreux qui concernent les biens immobiliers, et surtout tous les achats ou les ventes de logements.

Ainsi, et, sous réserve d’exceptions, les droits de mutation sur les ventes d’immeubles s’appliquent aux immeubles par nature (logements, locaux professionnels ou commerciaux etc.), aux droits afférents (usufruit, nue-propriété) tout comme certains titres de sociétés.

Les droits regardent aussi tous les types de mutations à titre onéreux (ventes, viager, adjudications, partage de biens indivis, etc.).

II – Rémunération des notaires

La rémunération du notaire, qui comprend 1/10 e des frais, est composée des charges de l’office notarial, des collaborateurs et du notaire (émoluments, honoraires ).

III – Émoluments de formalités

Les émoluments de formalités (c’est-à-dire l’ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte) sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.

IV – Les frais divers

La somme versée au notaire comprend également :

– Les taxes qui constituent 8/10e des frais : il s’agit des sommes que le notaire doit percevoir puis reverser à l’Etat et aux collectivités territoriales. Ces taxes sont variables selon la nature de l’acte et du bien.
– Les débours qui constituent 1/10e des frais: ce sont les sommes acquittées par le notaire pour son client qui servent à la rémunération des différents intervenants et aussi au paiement des coûts des documents variés tout comme les frais exceptionnels engagés par le client.

V – Contributions de sécurité immobilière

Il s’agit d’une taxe ressemblant à une taxe d’Etat qui a un lien avec l’enregistrement des actes authentiques.
Dans une opération de regroupement de crédits, on peut avoir recours à la prise d’une garantie hypothécaire sur le bien de l’emprunteur, cela permet de garantir le prêt en cas de non-paiement.
Afin de mettre en place cette garantie, il faut passer par un notaire qui va rédiger un acte authentique attestant de la mise en place de l’hypothèque. Le notaire se verra alors versé des émoluments.

VI – Les cas d’exception: biens anciens, petites transactions

Suite à la loi Macron entrée en vigueur le 1er mai 2016, les émoluments des notaires ont été réduits. Pour les biens supérieurs à 150.000 €, le notaire peutaccorder une remise de 10% au maximum de ses émoluments. Et pour les petites transactions (quelques milliers d’euros), la baisse devient plus importante puisque la somme des émoluments ne doit alors pas dépasser 10% du prix de vente du bien.

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Par | 2019-02-27T15:53:45+00:00 samedi 10 novembre 2018|Acheter|

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